Il existe des dizaines de contrats Madelin  Retraite et tout autant de particularités.

Bien choisir son contrat c’est déjà privilégier un contrat retraite :







Selon le Cercle des épargnants, 61 % des indépendants disposent d'un contrat Madelin (prévoyance comprise).

Fin 2011, le nombre de contrats de retraite "Madelin" s'élève à 960 000, en progression de 4 % sur un an. 94 % des contrats sont en phase de constitution et 6 % en phase de liquidation.

En contrepartie de la déduction fiscale, un contrat de retraite Madelin ne présente pas de valeur de rachat pendant la phase de constitution (sauf rachat social), il est donc bloqué jusqu’au moment du départ à la retraite.

Pour palier à cette contrainte, et parce qu’un assuré ne sera pas forcément satisfait de son contrat de retraite Madelin ou du gestionnaire de celui-ci pendant toute la durée d’investissement, le législateur a prévu une clause de transférabilité obligatoire, permettant à un assuré de transférer les provisions mathématiques de son contrat de retraite Madelin vers un autre contrat de même nature.


Les contrats Madelin

Ils ont été créés pour encourager les travailleurs non salariés (commerçants, artisans indépendants, professions libérales, dirigeants non salariés de société...) à se constituer une épargne retraite mais aussi un régime de prévoyance. Car contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite. De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi.

Pour inciter les travailleurs non salariés (TNS) à y souscrire, la loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, leur permet de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées au titre de ces contrats.

Pour qui  ?


Ils s’adressent :


Comment ?


Contrairement aux autres placements retraite, les versements sur les contrats Madelin doivent être réguliers.

Un contrat peut se souscrire auprès de compagnie d’assurance ou de mutuelles. Il existe plusieurs types de contrat d’assurance pouvant être retenus dans le cadre fiscal de la loi Madelin :

  1.     Le contrat de retraite complémentaire Madelin
  2.     Le contrat de prévoyance et de complémentaire santé Madelin
  3.     Le contrat de perte d’emploi Madelin



1-Le contrat de retraite complémentaire Madelin


Permet de se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des primes versées.

Le plafond de déduction fiscale Madelin pour un contrat de retraite est déterminé par :

Ce calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N et non pas N-1 et il doit être amputé, le cas échéant, de l’abondement versé par l’entreprise au titre du PERCO (au profit du TNS), et des cotisations de retraite PERP.

En  2012  le PASS = 36.372 €.


Exemples de calcul fiscal Madelin :



2-Le contrat de Prévoyance et de complémentaire santé  Madelin


Permet aux travailleurs non salariés souhaitant s’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail et d’invalidité, et protéger leurs familles en cas de décès

Le plafond de déduction fiscale prévoyance-santé est indépendant du disponible fiscal retraite. Il est de  3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS….  Sortez vos calculettes!

Exemples de calcul fiscal Madelin :



3-Le contrat de Perte d’emploi  Madelin


Permet d’assurer le maintien d’un revenu fixe en cas de perte d’emploi.

Il est indépendant du plafond fiscal Madelin retraite et Madelin prévoyance santé. Les cotisations de garantie chômage Madelin étant déductibles dans la limite la plus favorable entre :

Exemples de calcul du disponible fiscal Madelin :


COMPLÉMENT pour le cas de Madelin retraite

Les fonds placés - généralement sur des fonds en euros ou des unités de compte comme l'assurance-vie - ne sont récupérables que sous la forme d'une rente viagère . Les sorties en  capital ne sont pas possibles sauf dans les cas très précis tels qu’une liquidation judiciaire ou l'invalidité de l'épargnant.

Il existe trois modes de calcul de la rente viagère Madelin :

Au terme et en fonction des possibilités du contrat, l’assuré aura le choix entre différentes options de rente Madelin :



Au regard des prestations

Sauf cas d’exonération (capital versé en cas de liquidation judiciaire ou d’invalidité, prestations en nature), les prestations servies au titre des contrats de retraite Madelin sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre des pensions et retraites (+ 7,1 % de prélèvements sociaux) dans tous les autres cas (indemnités accident ou perte d’emploi, rentes retraite complémentaire). Nota : elles sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre  des BIC ou BNC (+ 8 % de prélèvements sociaux), s’agissant d’indemnités journalières maladie, si l’activité professionnelle se poursuit.

Ces rentes Madelin bénéficient de l’abattement de 10%, qui ne peut pas être inférieur à 367 € pour chacun des titulaires de pensions, sans dépasser 3 637 € par foyer et ce pour toutes les pensions y compris les pensions de retraite obligatoire.

Les rentes viagères Madelin supportent les prélèvements sociaux au taux de 6.6 % au titre de la CSG, 0.5 % au titre de la CRDS, et 1 % au titre de la cotisation de l’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale.


Pourquoi ?


Les cotisations Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu. Ce plafond de déductibilité est différent suivant le type de contrat Madelin. Un contrat Madelin n’est déductible que fiscalement, les cotisations Madelin restent soumises à l’intégralité des charges sociales et taxes obligatoires.

Illustration :  Un investissement de 1.000 euros dans un contrat Madelin, pour une personne qui a une tranche marginale d’imposition de 30 %, permettre de faire une économie d’impôt de 300 euros. c.à.d. que vous aurez placé 1.000 euros pour votre retraite tout en ayant réellement déboursé 700 euros. Plus la tranche marginale d’imposition sera forte, plus l’économie d’impôt sera importante.

S’agissant de contrats dits non rachetables, la valeur de capitalisation du contrat au 1er janvier est exonérée d’ISF, et ce pendant toute la phase de constitution du contrat retraite (avant la retraite). Si le contrat de retraite Madelin a été alimenté régulièrement pendant plus de quinze ans, la valeur de capitalisation échappera aussi à l’assiette de l’ISF pendant la phase de service de la rente (pendant la retraite).

Pour être déductible, le contrat retraite Madelin doit répondre à certaines conditions : le versement des cotisations sur un contrat de retraite Madelin doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité, il doit exclure le paiement d’un capital au terme (la sortie doit se faire obligatoirement sous forme de rente), il ne doit pas autoriser le rachat avant la retraite (sauf rachat social) et  ne doit pas prévoir de capital en cas de décès mais le versement d’une rente viagère.


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