Certains groupements forestiers peuvent être éligibles à la loi TEPA (Article 885-O V bis du CGI)

La loi TEPA offre la possibilité aux investisseurs de déduire 50% du montant investi au titre de l'ISF, plafonné à 45.000 €.

Fiscalité des parts de GFF



La fiscalité des revenus

La majorité des revenus fonciers dépendent de la location du groupement forestier (chasse, pêche...). Les bénéfices dégagés sont imposés au niveau de associés, qu'ils soient distribués ou non.

Ces revenus sont directement imposés dans la catégories des revenus fonciers, au régime réel ou micro foncier. Par contre le produit des ventes de bois d'un groupement foncier n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu. A sa place, s'applique un impôt forfaitaire sur la valeur cadastrale qui va dépendre de paramètres tels que la localisation et les caractéristiques des forêts.

Cette fiscalité, plutôt avantageuse, peut être réduite avec la réduction proposée notamment pour un reboisement.

Enfin, l'associé sera aussi imposé sur les revenus issus des placements de trésorerie (Sicav, compte à terme ...) du groupement forestier.


La fiscalité sur les plus-values

La fiscalité sur les plus-values résultant de la cession de parts de GFF suit le régime spécifique des plus-values immobilières.

Les plus-values immobilières seront exonérées au bout de 30 ans de détention selon une cadence progressive.

Les contribuables pourront appliquer un abattement de :


Aucun abattement ne sera pratiqué au titre des cinq premières années de détention.

Les associés réalisant une plus-value lors de la cession de part ont le droit d'imputer sur celle-ci, cumulativement :



La plus-value est imposée à 19% au prélèvement libératoire. Les prélèvements sociaux sont de 15,5% soit une imposition totale à 34,5%.

 

Une réduction d’impôts

L’article 112 de la loi de finances pour 2009 aménage la réduction d’impôt au titre de la réalisation d’opérations forestières codifiée à l'article 199 decies H du code général des impôts. Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI).

Ainsi, lors de la souscription ou l'acquisition de parts de groupements fonciers forestiers, une réduction de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 18 % de l’investissement plafonné à 5700 € pour une personne seule et 11 400 € pour un couple marié ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) à imposition commune. 

En d’autres termes, la réduction d’impôt maximale pour un célibataire est de 1 026 € et de 2 052 € pour un couple. Cette réduction d’impôts est à prendre en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux, fixé à 18 000 € majorés de 4% du revenu imposable en 2012 et 10000€ en 2013.
ce dispositif expire le 31 décembre 2013.

A noter que :

L’ensemble des autres avantages fiscaux attachés à la forêt sont cumulables à ce dispositif, et ils sont nombreux!


La fiscalité sur les successions et donations : un avantage très favorable aux porteurs de parts

Les cessions à titre onéreux de parts sont soumises à un droit de mutation unique de 125 € (à compter du 01/01/06, article 730 bis du C.G.I). C’est une vente de gré à gré formulaire cerfa n°2759 enregistré directement au centre des impôts, au service des impôts des entreprises (SIE) de l’une des parties contractantes.

Les droits de mutation lors des transmissions de parts à titre gratuit (succession, donation) bénéficient d’une exonération à concurrence de 75% à hauteur de 101.897 € (50% au delà) sous trois conditions :

•    Les parts doivent être détenues par le défunt ou le donateur depuis plus de deux ans avant le décès ou la donation, lorsqu’elles ont été acquises à titre onéreux.
•    L’acte constatant la déclaration de succession ou la donation doit être accompagné d’un certificat C2 de la DDT (Direction Départementale du Territoire) attestant la vocation forestière des biens du groupement.
•    Le groupement doit s’engager à appliquer pendant trente ans à ses bois et forêts l’une des garanties de gestion durable prévue à l’article L 8 du code forestier.

A noter :

Les parts de GF ayant déjà fait l’objet de mutations assorties d’avantage fiscaux peuvent de nouveaux bénéficier du régime d’exonération. Cette exonération s’applique sans limitation de montant.


La réduction d'Impôt de Solidarité sur la Fortune : une exonération partielle à l'ISF

L’ abattement dans le calcul de l’assiette d’ISF ( Article 885 du CGI) est de 75 % de la valeur de vos forêts, jusqu’à 101 897 € et 50 % au-delà.

Exemple : Pour un montant d'investissement de 200.000 €, la réduction de l'assiette taxable sera de 101 897 € x 75% + (200 000 € - 101 897 €) x 50% = 125 474,25 €. En conséquence, pour un investissement de 200.000 €, le montant à déclarer au titre de l'ISF sera de 74 525,75 € (

: 200.000 € - 125 474,25 €)


Pour en bénéficier, il faut  attester d’un engagement de gestion durable sur 30 ans (l’engagement et le certificat d’application doivent accompagner la 1ère déclaration d’ISF pour laquelle l’exonération est demandée). Le certificat de garantie de gestion durable doit être renouvelé tous les 10 ans.

A noter :

•    lorsqu'un propriétaire achète des parts à un groupement forestier existant, cette exonération n'intervient qu'après deux ans. En revanche, s'il participe à la création du groupement forestier, l'exonération lui est acquise dès la 1ère année.
•    les parts de GF sont à déclarer sur l’imprimé Cerfa 2725 case BC et BD et dans la colonne 7 de l’annexe 2



LOI TEPA

Par ailleurs, certains groupements forestiers peuvent être éligibles à la loi TEPA (Article 885-O V bis du CGI) . Il doit s’agir de PME répondant à la définition communautaire.  Les activités agricoles s’entendent de celles qui procurent des revenus susceptibles de relever de la catégorie des bénéfices agricoles, lesquels comprennent ceux provenant de la production forestière même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied.

Ils doivent néanmoins remplir quelques conditions :

La loi TEPA offre la possibilité aux investisseurs de déduire 50% du montant investi au titre de l'ISF, plafonné à 45.000 €. Un investissement de 90 000 € optimise la fiscalité et permet de bénéficier pleinement de l'abattement de la loi TEPA (à condition que ce dernier soit réalisé lors de la création du groupement forestier ou à l’occasion d’une augmentation du capital).
Seule la valeur forestière des parts est pris en compte et non la valeur financière.

La réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune par la loi TEPA prend effet dès la souscription, et pourra s'appliquer sur la prochaine déclaration d'ISF. 


Série  « La terre n'est pas ronde" (photographies 2004-2005). Artiste : Mathieu Rouget


« Perspectives revues et corrigées dans un monde un peu trop carré et qui ne tourne peut-être pas si rond...."



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