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Madelin Article 83 PERP Ep.Salariale

Article 83 : l’ épargne retraite collective « supplémentaire » …


Les contrats « article 83 » sont encore aujourd'hui le dispositif d'épargne retraite collective le plus couramment utilisé dans les entreprises.  Ces contrats peuvent concerner soit tous les salariés, soit une seule catégorie de salariés (comme les cadres, ou les employés). C'est un régime dit à « cotisations définies », c'est-à-dire que le montant des cotisations est fixe ( l'employeur s'engage à verser régulièrement sur un compte dédié à chaque bénéficiaire une cotisation calculée sur une base identique (pourcentage du salaire) pour tous les salariés d'une même catégorie (employés, cadres...),  sans garantie du niveau des prestations servies à la retraite.

L'accord instituant le dispositif dans l'entreprise peut éventuellement prévoir une cotisation obligatoire du salarié. Un pourcentage du salaire est alors prélevé chaque mois pour alimenter le compte individuel. Depuis la réforme du 9 novembre 2010, les salariés peuvent en outre effectuer des versements volontaires, en bénéficiant des mêmes avantages fiscaux, dans la limite globale de 10% du revenu.

Il y a donc 3 sources d'alimentation possibles :

 versement obligatoire de l'employeur

 versement obligatoire du salarié

 versement volontaire ou facultatif du salarié


 Les contrats « article 83 »  présentent de nombreux avantages d'un point de vue social et d'un point de vue fiscal, tant pour l’entreprise que pour le salarié:


Pour l'entreprise :

 • La valorisation, la fidélisation et la motivation des salariés ou d’une catégorie du personnel (par exemple : les cadres).

• Un élément de négociation pour l‘embauche de nouveaux salariés.

• Les cotisations sont intégralement déductibles du résultat imposable de votre société. (article 39 du Code Général des Impôts).

• Les versements sont exonérés de charges sociales (dans la limite des articles L242-1 et D242-1 du code de la sécurité sociale).


Pour les salariés :

• les cotisations versées par l’entreprise dans les limites d'un plafond individuel ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu du salarié ( conditions prévues par l’article 83 du code Général des Impôts, voir prélèvements ci-dessous).

• La part éventuelle de cotisation supportée par le salarié est déductible de son revenu imposable.

 • les versements sont exonérés de charges sociales dans une certaine limite (articles L242-1 et D242-1 du code de la sécurité sociale, voir ci-dessous).

• le salarié perçoit une rente à vie à sa retraite, qui peut être  réversible sur le conjoint et/ou assortie d’annuités garanties.

• en cas de départ de l’entreprise les salariés conservent leurs droits, et peuvent même les transférer.


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